CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

1.1 Les conditions générales de vente qui suivent régissent le contrat de vente relatif à tout achat effectué sur le site de Moto Morini (ci-après le « site »). Le site est la propriété de Moto Morini s.r.l. (société à associé unique), soumise à la direction et à la coordination de la société MMI S.A.) ayant son siège social sis à Trivolzio (PV), 24, rue Beri, Italia, capital social 20.000.000 €, entièrement libéré, numéro d’immatriculation au Registre des Entreprises de la Chambre de commerce de Pavie, d’identification fiscale et de TVA : 07500980961 (ci-après également dénommée « le Vendeur »).

1.2. Pour chaque achat, les seules parties au contrat sont Moto Morini S.r.l. (ci-après dénommée « le Vendeur »), en sa qualité de vendeur, et l’acheteur (ci-après l’« Acheteur ») (Vendeur et Acheteur seront conjointement dénommés les « Parties » ). Moto Morini s.r.l. est l’unique propriétaire des droits sur le nom de domaine du site, des logos et des marques déposées figurant sur le site ; Moto Morini est également titulaire du droit d’auteur concernant le site et ses contenus.

1.3. Tous les achats effectués sur le site sont soumis aux conditions générales de vente publiées sur le Site et plus précisément spécifiées ci-dessous. Les présentes Conditions Générales de Contrat peuvent être modifiées dans le temps à la discrétion de Moto Morini ; seules les conditions affichées sur le site au moment de la conclusion du contrat seront valables et produiront leurs effets, en application de la stipulation énoncée à la clause 3 ci-après et des lois en vigueur.

1.4. Le Site étant destiné à la vente au détail, les contrats d’achat y relatifs sont réservés à un consommateur tel que défini par la loi actuellement en vigueur, à savoir : « toute personne physique agissant à des fins autres que l’exercice d’une activité d’entreprise, commerciale, artisanale, ou exercée à titre professionnel ». L’Acheteur qui ne répondrait pas à cette définition de « consommateur », est invité à s’abstenir de passer une commande au Vendeur et à utiliser d’autres canaux de vente pour effectuer ses achats. De même, pour pouvoir conclure valablement un contrat conformément à la clause énoncée infra et aux dispositions de loi en vigueur, l’Acheteur doit être doté de la capacité juridique, de la capacité à agir, être majeur et éventuellement satisfaire aux autres conditions prescrites par la loi en l’espèce, ou relativement au type d’achat qui sera effectué. L’Acheteur déclare satisfaire à toutes les prescriptions requises.

1.5. L’Acheteur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée ainsi que les Conditions Générales de Contrat stipulées aux présentes lui soient envoyées par e-mail à l’adresse que l’Acheteur aura communiquée au Vendeur lors de la phase d’achat.

 

2. Produits – caractéristiques et disponibilité dans les différents pays.

2.1. Les produits vendus possèdent les caractéristiques décrites sur le site, sauf exceptions indiquées au moment de l’envoi de la commande conformément aux présentes Conditions Générales de Contrat, à l’exclusion de toute autre condition ou de tout autre terme, exception faite de toute autre disposition devant éventuellement contenir un contrat de vente spécifique affiché sur le site relatif à un produit particulier commercialisé sur ledit site.

2.2. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

2.3. Les prix et les marchandises en vente sur le site peuvent être modifiés sans préavis par le Vendeur qui se réserve tous droits et facultés à cet égard.

2.4. Le Vendeur se réserve le droit, sans obligation aucune et sans préavis, de modifier les produits présentés sur le site ou d’en modifier les caractéristiques.

2.5. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications et des améliorations à tous les produits en vente sur le site, sans nulle obligation de devoir apporter les mêmes modifications aux produits déjà vendus.

2.6. Le site est potentiellement visible dans le monde entier mais les produits ne peuvent pas être tous achetés, ou disponibles, dans le pays du visiteur du site.

2.7. Comme plus précisément spécifié à l’article 6 des présentes conditions générales de vente, les produits figurant sur le site éventuellement destinés à la vente ne le sont que dans les pays indiqués sur le site au moment de la passation de la commande.

 

3. Conclusion du contrat.

3.1. L’exposition des produits sur le site du Vendeur ne constitue nullement une contrainte ni une offre au public mais uniquement une simple invitation à cette offre.

3.2. La commande d’achat envoyée au Vendeur suivant les instructions ou les liens affichés sur le site vaut proposition contractuelle contraignante pendant 48 (quarante-huit) heures à compter de sa réception par le Vendeur. Cette commande est soumise aux présentes Conditions Générales de qui constituent partie intégrante de ladite commande et doivent par conséquent être entièrement acceptées sans réserve aucune par l’Acheteur au moment de l’envoi de la commande

3.3. Ladite commande d’achat est acceptée par le Vendeur moyennant l’envoi à l’adresse de courrier électronique de l’Acheteur (que celui-ci aura indiquée lorsqu’il se sera enregistré sur le site) d’un e-mail de confirmation de commande. Ce message contiendra la description des caractéristiques du produit commandé, la récapitulation de la commande passée et le texte des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur enregistrera dans ses propres bases de données informatiques la commande de l’Acheteur, sa confirmation et les Conditions Générales de Contrat applicables au rapport ; l’Acheteur pourra en demander une copie en envoyant un message à l’adresse de courrier électronique suivante: factory@motomorini.eu ou bien en écrivant à l’adresse : Moto Morini s.r.l., 24, rue Beri – 27020 Trivolzio (PV).

3.4. Le contrat entre les Parties sera considéré comme conclu lorsque l’Acheteur aura reçu du Vendeur la confirmation de commande par courrier électronique. Le défaut de réception, dans les 48 (quarante-huit) heures à compter de l’envoi de la commande, du message de confirmation du Vendeur, signifie qu’il ne sera pas donné suite à la commande et que le contrat ne sera pas conclu. Le cas échéant, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante factory@motomorini.eu.

 

4. Choix et achat des produits.

4.1. Les produits présentés sur le site pourront être achetés en suivant la procédure indiquée, ci-après brièvement décrite. Cette procédure prévoit tout d’abord le choix des produits par l’Acheteur. Après avoir sélectionné les produits, s’il désire procéder à leur achat, l’Acheteur devra s’enregistrer sur le site en fournissant les données nécessaires requises. Pour passer sa commande, et pouvoir ensuite conclure le contrat, sauf disposition contraire du Vendeur, l’Acheteur devra confirmer les données suivantes : ses données d’identité, son adresse – et également l’adresse de livraison désirée si elle est différente de son adresse personnelle – l’adresse de facturation et un numéro de téléphone pour pouvoir le contacter pour toutes éventuelles communications, son numéro d’identification fiscale ou tout autre code analogue. L’Acheteur devra ensuite sélectionner l’une des modalités d’expédition prévues ainsi qu’un des modes de paiement proposés sur le site. L’Acheteur pourra choisir entre deux modes de paiement : (4.1.)1- Mode de paiement immédiat (4.1.)2 – Mode de paiement partiellement immédiat.

4.1.1. Au cas où l’Acheteur choisirait le mode de paiement immédiat par carte de crédit, virement bancaire ou système Paypal, il devra communiquer les données pertinentes y relatives au moyen d’une connexion sécurisée. Le Vendeur se réserve la faculté de vérifier les renseignements fournis par l’Acheteur. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de l’achat ne sera débité à l’Acheteur qu’au moment de l’envoi de la confirmation de commande par le Vendeur.

4.1.2 Si l’Acheteur choisit le mode de paiement partiellement immédiat, et que le Vendeur l’y autorise expressément (la faculté d’autoriser ce type de paiement demeurant la prérogative exclusive du Vendeur), il sera demandé à l’Acheteur de verser immédiatement la somme de 500 euros à titre d’acompte sur le prix du produit, le montant restant devant être réglé dans les 10 jours pour tout délai à dater de la passation de la commande. La partie du prix versée par l’Acheteur au moment de la commande sera considérée comme indemnité en cas de rétractation, au sens et pour les effets visés au 3ème alinéa de l’article 1373 du Code civil. Le Vendeur se réserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral de l’Acheteur.

4.1.3 Une fois achevée la procédure décrite ci-dessus, l’Acheteur pourra consulter un récapitulatif de sa commande de sorte qu’il aura encore la possibilité de modifier son contenu. Après quoi, après avoir lu attentivement les présentes conditions générales de vente et coché la case pour acceptation, l’Acheteur devra confirmer sa commande en cliquant sur « Confirmer », laquelle commande sera envoyée au Vendeur sous sa forme définitive et produira les effets visés au paragraphe 3.2 des présentes.

4.2. Le Vendeur se réserve le droit de permettre l’achat d’un seul produit, ou d’un nombre limité de produits pour chaque Acheteur, en cas de série limitée. Au cas où l’Acheteur voudrait acheter plus de produits par rapport au nombre consenti, le Vendeur se réserve la faculté d’autoriser cet achat. En ce cas, l’Acheteur devra toutefois contacter directement le Vendeur à l’une des adresses indiquées sur le site le Vendeur s’efforcera de satisfaire la demande de l’Acheteur dans la mesure du possible.

 

5. Livraison et acceptation de la marchandise.

5.1. Normalement le site indique si les produits présentés sont disponibles.

5.2. Encore que le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de respecter les délais de livraison indiqués sur le site, lesdits délais ne sont fournis qu’à titre purement indicatif et ne sauraient être contraignants et lier le Vendeur. À défaut de tout autre délai stipulé au contrat, le Vendeur devra livrer les produits achetés par l’Acheteur au maximum dans les 60 (soixante) jours à dater de l’envoi de la confirmation de commande à l’Acheteur lorsque celui-ci a déjà effectué le paiement intégral des produits ; autrement, la livraison des produits aura lieu 60 jours après le paiement intégral du prix par l’Acheteur.

5.3. Le Vendeur ne peut garantir l’exactitude de la disponibilité indiquée sur le site.

5.4. Au cas où l’Acheteur aurait commandé un produit qui n’est plus disponible, le Vendeur doit l’en informer rapidement ; si le paiement a déjà été effectué, le Vendeur s’oblige à le rembourser sans tarder.

5.5. Le Vendeur mettra à disposition les produits achetés selon les préférences exprimées par l’Acheteur, parmi les options proposées, lors de la passation de la commande sur le site. Au moment de la livraison des produits, l’Acheteur est tenu, et il s’y oblige d’ores et déjà, à contrôler que les articles livrés correspondent à sa commande. L’Acheteur s’engage également à signaler rapidement au Vendeur tous éventuels défauts constatés sous peine de perdre le bénéfice de la garantie légale au sens de la réglementation en vigueur. Les notifications de défauts ou de non-conformité doivent être communiqués au Vendeur selon la procédure illustrée ci-après à l’article 8. Au cas où l’emballage ou le conditionnement des colis contenant les produits expédiés parviendraient à l’Acheteur visiblement endommagés, l’Acheteur est invité à accepter la livraison « avec réserve ».

 

6. Prix, frais de port, impôts et taxes.

6.1. Le prix des produits indiqué sur le site au moment de l’envoi de la commande comprend les frais de port et tous éventuels autres impôts et taxes.

6.2. Les frais de port, qui varient selon la destination des produits, seront affichés sur le site durant la création de la commande ; le prix des produits commandés sera majoré de ces frais de port.

6.3. Le prix total à verser au Vendeur sera celui qui figure sur la commande et qui sera de nouveau indiqué dans la confirmation de commande que le Vendeur enverra par e-mail à l’Acheteur.

6.4. Les produits seront disponibles uniquement sur le territoire des pays mentionnés sur le site.

6.5. Tous autres éventuels coûts, frais, taxes et/ou impôts applicables aux produits dépendant de réglementations en vigueur dans chaque État seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

 

7. Paiements.

7.1. Le règlement des commandes passées sur le site peut être effectué par virement bancaire, carte de crédit ou PayPal conformément aux stipulations ci-après énoncées. Le Vendeur peut accepter d’autres moyens de paiement et les indiquer dans la section paiements du site.

7.2. En cas de paiement par carte bancaire, l’utilisateur sera redirigé vers une connexion sécurisée et les données inhérentes à ses moyens de paiement seront traitées et communiquées directement à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Société en Commandite par Actions Siège social : 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg RCS Luxembourg B 118 349 – Le Vendeur a en effet expressément donné mandat à ce sujet de se charger des paiements pour son compte.

7.2.1 Les données saisies seront transmises en mode protégé car elles seront cryptées grâce au système SSL (Secure Socket Layer).

7.3. Les paiements pourront être effectués par virement bancaire au Vendeur en indiquant, si cela est prévu, le code « CRO » dans la commande. L`Acheteur déclare accepter, comme expressément convenu, que l’exécution du contrat est subordonnée au versement du prix de la commande sur le compte courant du Vendeur : au cas où les produits commandés par l’Acheteur seraient épuisés ou ne seraient plus fabriqués avant ledit crédit sur le compte, le Vendeur remboursera la somme versée par l’Acheteur conformément à la stipulation visée à l’article 5 qui précède, et le contrat conclu entre les parties sera réputé résilié de plein droit.

7.4. Le versement de la somme due en contrepartie de la commande passée ne prévoit pas le mode de paiement contre remboursement.

7.5. La facture – ou tout autre document fiscal éventuellement demandé et/ou nécessaire – relative à la commande passée par l’Acheteur lui sera envoyée à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiquée lors de son enregistrement sur le site. Lorsque les produits sont destinés à des pays autres que l’Italie, la facture sera établie et envoyée sur papier.

 

8. Garantie de conformité du Vendeur, interventions en garantie et notification des défauts de conformité.

8.1. Au sens et pour les effets de la directive européenne 44/99/CE et du décret législatif italien n. 206/2005 (Code de la consommation), le Vendeur octroie à l’Acheteur (consommateur) une garantie légale sur le produit acheté pour tout défaut de conformité au contrat de vente se manifestant dans les 24 (vingt-quatre) mois à dater de la livraison.

8.2. L’Acheteur qui entend mettre en œuvre ladite garantie pourra s’adresser directement au Vendeur et, en cas de non-conformité du produit par rapport au contrat, pourra obtenir dans un délai raisonnable, eu égard à la nature du produit, sa réparation (si elle possible), son remplacement, une remise sur le prix ou la résiliation du contrat si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles ou excessivement onéreux.

8.3. Toute utilisation du produit non conforme à son mode d’emploi emporte toujours la perte du bénéfice de la garantie.

8.4. Le document fiscal émis par le Vendeur (ticket de caisse, facture ou reçu de paiement) doit accompagner la déclaration de non-conformité du produit à titre de preuve d’achat.

8.5. Au sens et pour les effets visés à l’article 132 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut se prévaloir des droits prévus par le présent article s’il n’envoie pas au Vendeur la notification de non-conformité dans les 2 mois à compter de la constatation du défaut.

8.6. L’Acheteur devra envoyer au Vendeur la notification de non-conformité par courrier électronique à l’adresse suivante factory@motomorini.eu; le Vendeur répondra rapidement à l’Acheteur en lui communiquant les modalités selon lesquelles retourner le produit ou le mettre à disposition.

8.7. Le Vendeur, à travers son propre réseau de service après-vente, procédera à des contrôles visant à vérifier la non-conformité réelle du produit et il communiquera sa décision à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse que celui-ci aura fournie lors de son enregistrement sur le site.

8.8. Au sens de la législation en vigueur susmentionnée, en cas de non-conformité du produit, l’Acheteur sera remboursé des frais d’expédition engagés pour le retour du produit non conforme, et le Vendeur remplacera ou réparera gratuitement le produit non conforme ; le produit remplacé car non réparable restera la propriété du Vendeur.

8.9. Le remboursement étant effectué par virement bancaire, l’Acheteur s’oblige à communiquer au Vendeur par e-mail à l’adresse factory@motomorini.eu ses coordonnées bancaires précises afin de permettre au Vendeur de restituer la somme due.

8.10 À la garantie légale susmentionnée pourra s’ajouter, dans certains cas, une garantie conventionnelle autonome octroyée en application des autres conditions spécifiques contenues dans l’emballage du produit.

 

9. Responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux.

9.1. Concernant la responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux, le Vendeur renvoie l’Acheteur aux dispositions de la directive européenne 85/374/CEE et du décret législatif italien n. 206/2005 (Code de la consommation) ayant trait aux dommages causés par un défaut du produit. Au cas où les produits présentés sur le site ne seraient pas fabriqués par le Vendeur, celui-ci est dégagé de toute responsabilité pour le dommage causé en indiquant sur le site le nom du produit.

 

10. Droit de rétractation.

10.1. L’Acheteur dispose du droit de résilier le contrat conclu sans pénalité, et sans être obligé d’en fournir le motif, dans le délai de 10 (dix) jours ouvrables à dater de la réception des produits. Restent toutefois à la charge exclusive de l’Acheteur les frais d’expédition, majorés de tous éventuels droits ou taxes, afférents à la réimportartion du produit.

10.1.2 Au cas où le Vendeur ne se serait pas acquitté de ses obligations d’information sur l’existence, les modalités et les délais prescrits pour le retour ou le retrait de la marchandise en cas d’exercice du droit de rétractation visé à l’article 52 du Code de la consommation, le délai d’exercice de ce droit est de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la réception des marchandises par l’Acheteur.

10.1.3 L’Acheteur ne peut exercer ce droit de rétractation pour les contrats d’achat de produits audio-visuels ou de logiciels informatiques conditionnés sous blisters s’ils les a ouverts, ni en cas de produits conditionnés sur mesure ou clairement personnalisés, de produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou risquent de se détériorer ou s’altérer rapidement, de fournitures de journaux, périodiques et revues, de produits dont le prix varie en fonction des fluctuations des taux du marché financier que le professionnel n’est pas en mesure de contrôler, non moins que dans tous les autres cas visés à l’article 55 du Code de la consommation.

10.2. L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans le délai indiqué au paragraphe qui précède moyennant l’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il déclare sa volonté de procéder à la résiliation du contrat ; cette communication par lettre recommandée pourra être anticipée par un message de courrier électronique à l’adresse factory@motomorini.eu ou par une télécopie au numéro : 0382 – 930496 sous condition de confirmation ultérieure par lettre recommandée A.R. dans les 48 heures suivantes.

10.3. Si l’expédition, ou la livraison, des produits commandés a déjà été effectuée, la validité de l’exercice du droit de rétractation est subordonnée à leur restitution de la part de l’Acheteur dans les 10 (dix) jours ouvrables pour tout délai à dater de leur réception ; ils devront être expédiés ou remis à l’adresse suivante :

Moto Morini s.r.l. 27020 Trivolzio (PV), 24, rue Beri.

10.4. En cas d’exercice du droit de rétractation, les risques et les frais de transport y attachés seront entièrement et exclusivement à la charge de l’Acheteur, au titre des dispositions du 3ème alinéa de l’article 67 du Code de la consommation.

10.5. La validité du droit de rétractation est impérativement soumise à la condition que les produits soient retournés au Vendeur en bon état (sans signes d’usure, abrasions, éraflures, rayures, déformations, etc.) contenus dans leurs emballages d’origine et dotés de tous les accessoires, instructions, notices, manuels et certificats de garantie. Diversement, l’Acheteur n’aura pas droit au remboursement des sommes versées.

10.6. Le Vendeur se réserve dès à présent la faculté de vérifier que les conditions régissant le droit de rétractation visé au présent article ont été observées, de même qu’il se réserve de vérifier que les conditions du/des produit(s) retourné(s) respectent celles prescrites énoncées aux paragraphes qui précèdent.

10.7. Si lesdites conditions ont été respectées, le Vendeur remboursera à l’Acheteur la totalité du montant versé pour l’achat des produits – bien entendu exception faite des prévisions susmentionnées et des éventuels coûts supplémentaires que le Vendeur devrait supporter suite à la rétractation tels que, à titre purement indicatif : taxes, impôts et droits douaniers pour la réimportation du/des produit(s) – dans le plus bref délai et en tout état de cause dans les 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est venu à connaissance de l’exercice du droit de retrait.

Le remboursement en question devant être effectué par virement bancaire, l’Acheteur s’oblige dès à présent à envoyer les communications prescrites susmentionnées en indiquant les données suivantes : coordonnées bancaires de l’Acheteur (et lorsqu’il s’agit de véhicules soumis à la réglementation susmentionnée quant à la possibilité de résilier le contrat, le numéro de châssis et d’immatriculation du véhicule). En cas de paiement par carte de crédit, le remboursement sera effectué directement en créditant la somme sur la carte ayant servi au paiement du prix.

 

11. Autres cas de retour.

11.1. Si, dans le délai susvisé à l’article 10.1, L’Acheteur constate que le produit qui lui a été livré est défectueux ou ne correspond pas à celui de la commande passée et confirmée, il pourra le signaler au Vendeur en suivant la même procédure et en respectant les délais indiqués à l’article qui précède.

11.2. Après avoir effectué les contrôles nécessaires, s’il y a lieu, le Vendeur invitera l’Acheteur à retourner le produit dans les 7 (sept) jours ouvrables suivants en l’envoyant à l’adresse:

27020 Trivolzio (PV), 24, rue Beri.

11.3. Le produit devra être remis ou envoyé au Vendeur en bon état, en application des prévisions de l’article 10.5. En cas contraire, aucun remboursement ne sera dû à l’Acheteur.

11.4. Contrairement aux stipulations du paragraphe qui précède, après avoir vérifié que le produit retourné satisfait aux conditions prescrites, le Vendeur remboursera à l’Acheteur les frais de retour exposés et il lui enverra, le plus tôt possible et sans frais supplémentaires, un nouveau produit ou le produit effectivement commandé.

11.5. Le remboursement des frais indiqués dans cet article sera également effectué par virement bancaire. Tout comme en cas de rétractation, l’Acheteur s’oblige à communiquer au Vendeur ses coordonnées bancaires ainsi que prévu à l’article 11.1 afin d’obtenir le remboursement. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le remboursement sera effectué directement en créditant ladite somme sur la carte utilisée par l’Acheteur.

 

12. Propriété intellectuelle.

12.1. L’Acheteur déclare avoir été informé que tout le contenu du site est protégé par la législation en vigueur édictée en matière de propriété intellectuelle et que Moto Morini S.R.L. est titulaire de tous les droits y relatifs.

12.2. En vertu de ce qui précède, toute utilisation, transformation ou reproduction, même partielle, des contenus du site est interdite à défaut de l’autorisation préalable de Moto Morini s.r.l. ou de tous tiers qui seraient titulaires de ces droits.

 

13. Protection des données personnelles de l’Acheteur.

13.1. Certaines données personnelles de l’Acheteur sont requises pour son enregistrement sur le site, la conclusion de ce contrat et d’autres contrats plus précisément indiqués sur le site. L’Acheteur prend acte et déclare avoir été informé que les données personnelles collectées seront enregistrées et utilisées par le Vendeur dans le respect de la législation en vigueur (décret législatif n. 196/2003 – Code de confidentialité) et de la politique de confidentialité de la société http://www.motomorini.eu/informativa-privacy, aux fins de l’exécution du présent contrat et, sous réserve d’avoir obtenu son consentement, pour les éventuelles autres activités spécifiées dans les mentions légales mises à disposition de l’Acheteur sur le site au moment de l’enregistrement et/ou de la commande, dont il peut prendre connaissance en cliquant sur le lien http://www.motomorini.eu/informativa-privacy.

13.2. L’Acheteur déclare que les données fournies au Vendeur lors de l’enregistrement sur le site sont exactes et conformes à la vérité.

13.3. L’Acheteur, comme le prescrivent les dispositions de loi en vigueur, pourra à tout moment mettre à jour et/ou modifier ses données personnelles moyennant l’accès à la section du site http://www.motomorini.eu/account.

 

14. Sécurité.

14.1. Le Vendeur adopte des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles des utilisateurs du site et d’éviter leur falsification, perte, manipulation et utilisation abusive par des tiers. Ce nonobstant, en raison des caractéristiques relatives à la protection des communications électroniques via Internet, le Vendeur ne peut garantir que des tiers non autorisés ne puissent y avoir accès ou consulter les données affichées sur le site par l’Acheteur.

14.2. Le Vendeur utilise les services de la société PayPal pour les paiements par carte de crédit, une société qui adopte des systèmes technologiques visant à garantir les plus hauts niveaux de fiabilité, de sécurité, de protection et de confidentialité dans la transmission d’informations via internet.

 

15. Force majeure.

15.1. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable, et ne sera pas responsable, de l’inexécution, totale ou partielle, des obligations stipulées au contrat en cas de force majeure, à savoir en cas de survenance d’événements imprévisibles et/ou d’événements naturels ne pouvant être raisonnablement prévus et échappant à son contrôle tels que – à titre indicatif et non pas exhaustif – les catastrophes naturelles, les guerres ou tous autres événements similaires, le manque d’énergie électrique, les grèves des travailleurs et/ou des moyens de transport et, d’une manière plus générale, le fait du tiers, le factum principis et les causes naturelles.

15.2 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards d’exécution imputables à ses fournisseurs (tels que le retard ou le défaut de livraison des produits ou de leurs composants).

 

16. Loi applicable et tribunal compétent.

16.1. Le présent contrat est régi par la loi italienne, selon laquelle il doit être interprété et éventuellement intégré conformément à ses dispositions légales ; notamment en ce qui concerne les « consommateurs », trouvent application les dispositions visées à la section II, chapitre Ier, Titre III du décret législatif italien n. 206/2005 (Code de la consommation).

16.2. Tous litiges qui devraient surgir en raison du présent contrat ou y attachés seront soumis à la compétence : a) du tribunal du lieu de résidence ou du domicile de l’Acheteur, s’il s’agit d’un « consommateur » au sens de la législation en vigueur ; b) exclusivement du tribunal de Pavie, Italie, dans tous les autres cas.

16.3. Les parties conviennent que l’application au présent contrat de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

 

17. Langue.

17.1. Les présentes Conditions Générales de Contrat sont rédigées en italien. En cas de divergence entre les textes des éventuelles traductions dans les différentes langues, ou de doutes quant à son interprétation, seul le texte en italien fera foi.

18. Cession du contrat.

18.1. Sauf en cas de cession de branche d’activité ou d’entreprise de la part du Vendeur, le présent contrat ne peut être cédé, de même que ne peuvent être cédés les droits et les obligations y attachés à défaut du consentement préalable de l’autre partie.

 

19. Validité des clauses.

19.1. Les titres des clauses utilisés doivent être considérés comme purement indicatifs et non contraignants aux fins des effets et de l’interprétation du présent contrat.

19.2. Les présentes conditions générales ne portent pas préjudice aux droits reconnus par la loi italienne à l’Acheteur, lequel agit en qualité de « consommateur » selon le Code de la consommation susmentionné, ni aux droits qui lui sont garantis par des dispositions impératives de son propre pays.

19.3. L’éventuelle invalidité totale ou partielle, au sens de dispositions de loi ne souffrant aucune dérogation, d’une clause du contrat n’affecte pas la validité de toutes ou de parties des autres clauses des présentes conditions générales qui restent pleinement valables et produisent leurs effets.

 

20. Dispositions finales.

20.1. L’Acheteur déclare qu’il n’a pas été incité à adhérer au présent contrat par des déclarations orales antérieures.

20.2. Toute variation ou modification apportée au présent contrat devra être approuvée par écrit par les deux parties.

20.3. Le présent contrat remplace tous autres contrats, accords et conventions précédemment intervenus entre les parties. La commande, les contrats et les mentions légales y annexées, la confirmation de commande et les conditions générales relatives à l’utilisation du site, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties quant à son objet.